Ménage & Services 31 - Aide à domicile

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2022: crédit d'impôt instantané généralisé.

  • Par ms31
  • Le 15/07/2021
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Le crédit d'impôt généralisé à toute la France

entre janvier et avril 2022.

 

Pour le moment en phase de test dans la région Nord et sur Paris, le crédit d'impôt instantané sera généralisé à toute la France entre janvier et avril 2022. De quoi redonner le sourire aux structures d'aide à domicile.

 

Comment ça fonctionne?

Le client qui fait appel à une société de services à domicile règle actuellement la totalité de la facture et bénéficie du crédit d'impôt de 50% de la somme payée l'année suivante.

Avec le "tiers payant instantané", le client règlera la moitié de la facture, l'autre moitié le prestataire se fera rembourser directement par l'Etat.

Ex: Marion et Jérémy ont un contrat de ménage de 2H par semaine qui leur coûte 150€/mois. Ils paieront donc 75€ à la structure d'aide à domicile, l'autre moitié sera payée directement par l'Etat à la structure.

 

Attention: dans un premier temps, seules certaines prestations seront concernées par le dispositf: le ménage et le repassage, la garde d'enfants et l'assistance aux personnes dépendantes. Ces restrictions en raison de la complexité technique pour le mettre en place.

 

La fin du travail au noir

Avec ce dispositif, le secteur des services à domicile table sur un potentiel d'embauches de 150 000 à 200 000 personnes. Le dispositif a été mis en place essentiellement pour lutter contre le travail au noir.

Avec le crédit d'impôt instantané, il n'y a plus aucun intérêt de recourir au travail dissimulé. Pour une prestation de ménage de 20€, le client paiera 10€. Il préfèrera donc faire appel à une structure d'aide à domicile pour des prestations réalisées légalement et sans les contraintes administratives plutôt que d'embaucher une personne "au black" et tous les riques que cela comporte.

Le "tiers payant instantané" rique de mettre à mal les employés à domicile payés par CESU bancaires et préfinancés. Sur le même principe que cité précédemment, les particuliers-employeurs n'auront aucun intérêt à embaucher une personne avec toutes les obligations et inconvéniants du statut de particulier-employeur. Ils vont donc délaisser ce statut pour ce tourner vers une entreprise/association d'aide à domicile où il auront l'esprit tranquille.

 

Bénéficiaires de l'A.P.A et de la P.C.H

Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie et à la Prestation Compensatoire au Handicap ne seront pas concernés dans un premiers temps pour des raison de compléxité tachniques à le mettre en place.

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Jusqu'au 31/12/2021
 

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