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Immatriculation des vélos: obligation légale depuis le 1er janvier 2021.

  • Par ms31
  • Le 27/01/2021
  • 1 commentaire

Depuis le 1er janvier 2021, faire identifier son vélo est devenu une obligation légale, ce, afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illégale de vélos. Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion à compter du 1er juillet 2021.

 

Le marquage:

Le marquage devra garantir sa permanence et son inaltérabilité. Il sera composé de 10 caractères alpha-numériques et placé sur le cadre du cycle. Il devra être lisible sans difficulté lorsqu'il est en stationnement.

Le numéro d'identification est inscrit sur la facture d'achat. Le professionnel doit remettre à l'acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire du vélo puisse exercer ses droits d'accès ou de rectification.

Sont concernés les vélos neufs vendus par des commerçants.

Ne sont pas concernés par le marquage:

  • les vélos pour enfants (roues dont le diamètre est égal ou inférieur à 40,64 cm soit 16 pouces,
  • les remorques de cycles,
  • les engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, hoverboards, etc...).
 

En cas de changement de propriétaire:

  • Si le propriéraire souhaite revendre le vélo, il devra en faire la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique à l'acheteur les informations permettant d'acceder au fichier pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant,

  • Losque le vélo est volé, mis au rebus, restitué après un vol, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, le propriétaire en informe l'opérateur dans un délai de 2 semaines,
     
  • Lorsqu'un vélo identifié est remis à un professionnel en vue de le détruire ou de le préparer pour un réemploi ou une réutilisation, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès un gestionnaire du fichier national, en informe celui-ci. Ce gestionnaire du fichier national transmet cette information à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il dispose d'un délai de 3 mois pour le retirer avant sa destruction.
 

Faire marquer son vélo:

Retrouver les opérateurs proches de chez vous pour faire identifier votre vélo

 

vol vélo identification

Commentaires

  • Géraldine
    • 1. Géraldine Le 21/02/2021
    Encore un processus bien compliqué... On a quand même le chic en France pour mettre toujours plus de règles. Ok le vol de vélos est un vrai fléau mais on ne le règle pas avec ce genre de mesurettes qui ne font rien d'autre que d'embêter les honnêtes gens. Déjà que la tenue de cyclisme coûte très chère. Alors si en plus il faut rajouter ça, on s'en sort plus.

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Jusqu'au 31/12/2021
 

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